Mme Sylvia Pinel avait souligné lors des débats parlementaires que le but de cette loi «n’est pas de nuire à l’équilibre de ces contrats déjà conclus».
Mme Pinel a également rappelé que l’engagement ferme du locataire aurait généralement été pris en échange d’une ou plusieurs concessions accordées par le propriétaire (période de location et / ou contribution aux travaux effectués, etc.).
Ainsi, contester la durée ferme du bail résulterait mécaniquement en un déséquilibre manifeste.
Les propriétaires ont-ils le droit de résilier un bail encore en cours avec la loi Pinel ?
Et les propriétaires peuvent vouloir invoquer un tel déséquilibre manifeste, notamment au regard du nouvel article 1195 du Code civil français (issu de l’ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit français des contrats).
Ce nouvel article 1195 porte sur un «changement imprévisible des circonstances», qui fait qu’il «coûte excessivement cher à une partie d’exécuter le contrat, bien que cette partie n’ait pas accepté de supporter un tel risque…», apprend-on sur le site loipinelnantes.net.
- Même si cet article est susceptible de ne pas s’appliquer aux contrats en cours,
- l’esprit de cet article peut très bien être invoqué pour renforcer les circonstances factuelles d’une affaire.