Vous avez l’intention de procéder à la radiation de votre SAS mais vous ne savez pas par quoi commencer ?
La radiation qualifie une partie de la dissolution-liquidation d’une société. Théoriquement, cette dernière peut opérer dans son secteur d’activité pendant 99 ans au maximum.
Bien que les associés de l’entreprise choisissent attentivement le forme sociétaire à fonder, mais aussi son mode opérationnel, il se peut des fois que le projet voulu ne puisse pas être réalisé. Si les associés prennent la décision de cesser l’activité, on parle ici d’une liquidation volontaire. Cependant, si la décision provient du tribunal de commerce, c’est plutôt une liquidation judiciaire. En effet, la radiation d’une SAS, ainsi que toute forme sociétaire, est primordiale afin d’accomplir sa fermeture.
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Quels sont les documents à livrer pour radier un statut SAS ?
Dès que vous signalez la cessation d’activité de votre société par actions simplifiée, vous devez livrer certaines documents au CFE dans un délai de 30 jours au maximum.
Le dossier à fournir contient les documents suivants :
- Une copie de l’annonce publiée sur le JAL,
- un formulaire M4,
- la carte d’identité et certificat de non-proscription de la personne liquidatrice,
- une copie de l’acte d’accomplissement des processus de liquidation,
- une copie des comptes de liquidation.