La société par actions simplifiée requiert, pour sa création, la constitution d’un dossier de création. Ce dernier doit contenir les pièces suivantes :
– Un formulaire CRFA M0 rempli et signé;
– une copie des statuts émargés et paraphés;
– un justificatif de domiciliation (contrat de location par exemple);
– une attestation du versement du budget;
– une copie de l’avis de constitution;
– une copie de l’acte de nomination du président.
Ce dernier, à son tour, est tenu de fournir quelques documents et les joindre au dossier sus-cité en guise de complément, à savoir :
– Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité;
– une attestation de non condamnation pénale;
– un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales;
– un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.
Veuillez consultez notre site pour d’autres renseignements sur la sas.
Le dépôt du dossier
Une fois la constitution du dossier achevée, les associés pourront le déposer et recevoir l’immatriculation de leur entreprise. Pour cela, ils ont le choix de se rendre à l’un des établissements suivants : le centre des formalités des entreprises, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers. Visiter notre page https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sasu/choisir-entre-une-sas-ou-une-sasu/.