Contrairement à une forme juridique de type SARL qui appartient aux entreprises appelées de personnes, la société par actions simplifiée ou SAS, depuis son apparition en 1994, les PME la sollicite principalement parce qu’elle désigne un cadre juridique moins exigeant. La société par actions simplifiée signifie une fusion judicieuse entre la société de personnes et l’entreprise de capitaux, assurant une flexibilité de marche par :
- Un dispositif statutaire vaste,
- une amélioration du statut du président,
- de gains fiscaux applicables lors de l’abandon de titres.
L’objectif est d’assurer l’indépendance du chef profitant du régime d’un salarié tout en formant une entreprise possédant un capital ouvert aux investisseurs.
Voulez-vous avoir plus d’informations ? Veuillez consultez notre page web : https://www.creerunesas.com
Voulez-vous en savoir plus ?
La société par actions simplifiée est soumise à l’imposition sur les entreprises au taux normal de 33.1/3% ou au proportion réduite de 15% et à la TVA.
La société par actions simplifiée assure d’opter pour décider l’impôt sur le revenu quand le capital est prévenu à 50% par des personnes physiques dont 34% des portions enfermées par le chef et sa famille. Cette application est admissible pour les organismes de moins de 5 ans.