Ma société SAS : quelles sont les formalités nécessaires pour sa création ?

La société par actions simplifiée est une forme juridique de sociétés à penchant commercial lancée par deux associés minimum. C'est également un statut intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, présentant les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (étant donné que la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports)

La création de la SAS nécessite l'accomplissement de certaines formalités administratives obligatoires que voici :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.ma-societe-sas.com.

Les formalités facultatives

Les associés peuvent se passer de certaines formalités dites facultatives pour la création de la SAS. Cependant, elles peuvent devenir obligatoires dans certains cas, les voici :

  • la rédaction d'un pacte d'actionnaires
  • la nomination d'un commissaire aux comptes
  • la nomination d'un commissaires aux apports