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En France, il existe certains dispositifs qui permettent aux propriétaires de bénéficier d’une exonération d’impôts. La loi Pinel en fait partie. Cette dernière vous permet d’avoir une réduction fiscale qui peut atteindre 63 000 euros sur 12 ans. Toutefois, pour profiter de ce dispositif, il faut remplir un certain nombre de critères. Quels sont alors ces critères qui vous permettront de profiter des avantages de la loi Pinel ?
Être un investisseur immobilier éligible
Le dispositif de la loi Pinel concerne un certain type d’investisseur. Avant tout, celui-ci doit avoir sa fiscalité domiciliée en France. En plus, ce dernier doit avoir au moins l’âge de la majorité en France, c’est-à-dire 18 ans. Il n’existe pas un âge limite pour profiter des avantages de la loi Pinel. Toutefois, il est conseillé de ne pas avoir au-delà de 65 ans. La raison est toute simple : au-delà de cet âge, il est plus difficile de bénéficier d’un prêt immobilier.
Avoir un logement qui cadre avec le dispositif Pinel
Les logements qui sont éligibles à la loi Pinel doivent respecter certaines règles. La toute première règle est que ce dispositif concerne uniquement les logements neufs. Les logements achetés en VEFA sont aussi concernés. Dans ce dernier cas, le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte notarié d’achat.
Aussi, le logement doit respecter certaines normes sur la performance énergétique. Ainsi, pour être éligible le bien immobilier doit être labellisé. Les labels qui sont exigés sont BBC ou RT 2012.
Par ailleurs, le prix du logement immobilier doit respecter un plafond. En effet, la loi Pinel exige un investissement immobilier maximal de 300 000 euros. Un logement dont le montant d’achat dépasse ce montant ne pourra pas bénéficier des avantages de la loi Pinel.
Pour finir, le logement doit être mis en location dans une période maximale de 12 mois après l’achat ou la livraison du bien immobilier. Le bien immobilier devra être mis en location sous forme de résidence principale. Il ne devra également pas être meublé.
Respecter le plafond des loyers
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, il faut également respecter les plafonds exigés pour les loyers. Ces plafonds dépendent principalement de deux critères : l’emplacement géographique et la surface utile du logement.
Le tout premier critère dont dépend le plafond de loyer à fixer est l’emplacement géographique ou la zone du logement. En effet, chaque zone dispose d’un plafond de loyer et celui-ci est fixé au mètre carré. En cette année 2020 par exemple, le plafond de loyer de la zone A bis est de 17,43 euros le mètre carré. Celui de la zone A est fixé à 12,95 euros le mètre carré. Pour la zone B1 est fixé à 10,44 euros le mètre carré et celui de la zone B2 est de 9,07 euros le mètre carré. Le second critère qui vous aidera à déterminer le plafond du loyer de votre logement est la surface utile de ce dernier. La surface utile d’un logement est la surface habitable à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes.
Par ailleurs, l’investisseur immobilier doit louer son bien à des locataires en respectant certaines conditions de ressources.
En somme, pour profiter de la loi Pinel, certains critères se doivent d’être respectés. Vous en connaissez quelques-uns à présent. À vous d’en faire bon usage.