Création SASU : quelles sont les informations mentionnées dans les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont l'ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation des entreprises, et d'autres bien définies par le fondateur. Cet acte nécessaire pour la fondation de la société a pour but de conditionner, d'encadrer et d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

Pour être conformes à la loi, les statuts de la SASU doivent impérativement contenir les informations suivantes :

  • La forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes,

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale,
  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Après l'achèvement de sa rédaction, cet élément obligatoire pour la création sasu doit être enregistré aux impôts.

Qui rédige les statuts de la SASU ?

Compte tenu de leur importance, la rédaction des statuts de la société doit être confiée à des professionnels tels que :

  • un avocat, pour sa qualité de juriste,
  • un expert comptable,
  • le fondateur lui-même s'il dispose des compétences nécessaires.