Lors de la création d’une société par actions simplifiée, la première formalité à accomplir est la constitution du dossier de création qui doit être complet pour obtenir une immatriculation dans le répertoire des métiers. Voici les documents à fournir :
- Un formulaire M0 rempli et signé.
- Un exemplaire des statuts signés et paraphés par tous les associés.
- Une copie de l’avis de constitution au JAL.
- Une copie de l’attestation du versement des fonds.
- Une copie du contrat de domiciliation de la société.
Une fois le président nominé par une des deux façons : statutairement ou par la rédaction d’un acte, il doit constituer un dossier à joindre à celui de l’entreprise dont les documents constituant sont :
- La copie d’une pièce d’identité.
- La déclaration de non condamnation pénale.
- Extrait Kbis datant de moins de trois mois pour la personne morale.
- Un chèque du montant des frais à régler à l’ordre du greffe du tribunal.
Si la sas a un commissaire aux compte il faudra ajouter une attestation d’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes. Plus d’infos sur le sas dans notre site web.
Où déposer le dossier ?
Le fondateur de la SAS peut déposer le dossier de création dans l’un des établissements suivants : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.